Conditions générales de vente

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par :

Romane Barthélémy
Micro-entrepreneure immatriculée sous le numéro SIRET 931 906 051 00012
Siège : 60 rue François 1er, 75008 Paris
Email : hello@romanebarthelemy.com

L’achat d’un accompagnement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

2. Description de la prestation

Le périmètre de la prestation est défini lors de l'appel de découverte et formalisé dans un devis, puis dans le contrat de prestation signé avant le démarrage.

La prestation peut inclure :

• La création ou la refonte complète d'une boutique e-commerce sur Shopify,

• L'audit UX et conversion du site existant (selon le devis),

• La migration du contenu existant (selon le devis),

• La création ou refonte de l'identité visuelle (selon les options retenues),

• La livraison d'un site opérationnel, testé et prêt à vendre.

Quelle que soit la prestation retenue, elle ne comprend pas :

• La gestion des publicités,

• L'achat d'applications ou d'abonnements Shopify,

• La création de contenus non mentionnés (photographie, vidéo, rédaction complète…),

• La maintenance du site après la période de garantie,

• Les modifications supplémentaires non prévues dans le devis.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui indiqué dans le devis validé par le Client. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les devis déjà validés.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en intégralité à la signature du contrat de prestation, via un lien de paiement sécurisé envoyé par le Prestataire. Le projet ne démarre qu'après réception du paiement et signature du contrat.

Le Client peut choisir parmi les options suivantes :

• Paiement en une fois (par carte bancaire),

• Paiement en 3 fois via Klarna (frais éventuels gérés par Klarna),

• Paiement en 4 fois via PayPal (frais PayPal à la charge du Client).

Important : Le Prestataire reçoit l'intégralité du paiement dès la validation de la transaction. Les paiements échelonnés sont gérés directement par les plateformes Klarna ou PayPal. Le Client reste seul responsable du respect de ses échéances auprès de ces plateformes. Tout litige ou défaut de paiement auprès de Klarna ou PayPal relève de la responsabilité exclusive du Client et n'affecte pas l'exécution du projet.

5. Contrat de prestation

Un contrat de prestation est signé par les deux parties avant le démarrage du projet. Il précise le périmètre exact des livrables défini dans le devis, les délais estimés et les conditions d'exécution.

Le projet se déroule en phases distinctes avec validation à chaque étape :

• Phase 1 : Brief & moodboard,

• Phase 2 : Identité visuelle (si applicable),

• Phase 3 : Site web.

Modifications incluses :

Pour chaque phase, le Client dispose de 2 allers-retours de modifications inclus dans le tarif. Au-delà, des modifications supplémentaires seront facturées à 50€ HT par heure.

Modifications acceptées :

• Ajustements de couleurs, typographies, espacements,

• Corrections de bugs ou dysfonctionnements,

• Modifications mineures de mise en page,

• Modifications de textes.

Ne sont pas considérées comme des modifications mineures :

• Changement complet de direction créative,

• Ajout de nouvelles pages non prévues initialement,

• Refonte totale d'une section déjà validée.

Ces demandes feront l'objet d'une facturation complémentaire.

Délai de réponse du Client : Le Client dispose de 7 jours ouvrés maximum pour valider chaque phase ou demander des modifications. Passé ce délai sans retour, la phase est considérée comme validée et le projet avance à l'étape suivante.

6. Délais & planning

La durée estimée du projet est précisée dans le devis et le contrat de prestation, à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des éléments nécessaires (brief, contenus, accès, photos produits, etc.).

Tout retard dans la transmission des éléments par le Client prolonge d'autant le délai de livraison. Si le Client ne fournit pas les éléments demandés dans un délai de 14 jours, le projet est considéré comme abandonné et aucun remboursement ne sera effectué.

Le projet ne peut pas être mis en pause pour convenance personnelle du Client. Si le Client souhaite reporter le projet, il doit en informer le Prestataire avant la signature du contrat.

7. Garantie post-livraison

Une fois le projet livré et validé, le Client bénéficie d'une garantie de 30 jours pour :

• Les corrections de bugs techniques,

• Les ajustements mineurs liés à des dysfonctionnements.

Après ces 30 jours, aucune modification gratuite ne sera acceptée. Toute demande fera l'objet d'une facturation complémentaire.

8. Responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, accès, brief) dans les délais convenus,

• Répondre aux demandes de validation dans un délai de 7 jours maximum,

• Respecter les échéances de paiement,

• Ne pas demander de modifications après la période de garantie de 30 jours,

• Ne pas mettre le projet en pause pour convenance personnelle.

9. Propriété intellectuelle

Les fichiers sources et le design restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral. À réception du paiement complet, le Client obtient les droits d'utilisation commerciale des livrables.

Le Prestataire se réserve le droit d'utiliser le projet dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du Client.

Toute reproduction, diffusion ou revente des méthodes, templates ou ressources propriétaires sans autorisation écrite est interdite.

10. Résiliation & remboursement

10.1 Résiliation par le Client Si le Client souhaite annuler le projet en cours :

• Avant le début du travail : remboursement de 50%,

• Après le début du travail : aucun remboursement (les heures travaillées sont dues).

10.2 Résiliation par le Prestataire Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de :

• Non-respect des délais de paiement,

• Comportement irrespectueux ou harcèlement,

• Non-fourniture des éléments nécessaires dans un délai de 14 jours.

Dans ce cas, les sommes déjà versées ne sont pas remboursées.

11. Clause anti-abus

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande jugée abusive, excessive ou sortant du cadre initial du devis validé.

Exemples de demandes abusives :

• Demandes répétées de modifications sur des éléments déjà validés,

• Changements de direction après validation de plusieurs phases,

• Demandes de travail en dehors des horaires professionnels (soirs, week-ends, jours fériés),

• Modifications excédant les 2 allers-retours inclus par phase sans acceptation de facturation supplémentaire.

12. Droit de rétractation

12.1 Contrat B2C (Client particulier)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de signature du contrat.

Toutefois, en effectuant le paiement et en signant le contrat de prestation, le Client demande expressément que la prestation commence immédiatement et renonce ainsi à son droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

12.2 Contrat B2B (Client professionnel)

Pour les micro-entreprises et petites entreprises de moins de 5 salariés : conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours s'applique. Toutefois, le Client professionnel renonce expressément à ce droit en signant le contrat et en effectuant le paiement.

Pour les entreprises de 5 salariés et plus : aucun droit de rétractation ne s'applique.

13. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au suivi de la prestation. Elles ne sont jamais revendues. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification ou de suppression, qu'il peut exercer à : hello@romanebarthelemy.com

14. Données personnelles

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège de la Société.